Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-9-1dans le code de commerce, supprimer les mots :
, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).