Amendements — LOI n° 2002-1005 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (pjl01-134 ↗)