Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Certains établissements sont réservés et sécurisés afin d'accueillir les victimes de la traite des êtres humains. »
L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Certains établissements sont réservés et sécurisés afin d'accueillir les victimes de la traite des êtres humains. »
Objet
L'article 46 du décret du 15 juin 1946 énumère les personnes qui ne disposant pas de ressources suffisantes, peuvent, en application des articles 185 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale, bénéficier, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres de réadaptation sociale publics ou privés.
Notre amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait la mission d'information, que certains CHRS soient exclusivement réservés à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains et sécurisés à cet effet.
Par ailleurs, l'amendement propose, à l'instar de ce qui existe pour les enfants, de créer un défenseur des victimes d'exploitations sexuelles.
Notre amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait la mission d'information, que certains CHRS soient exclusivement réservés à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains et sécurisés à cet effet.
Par ailleurs, l'amendement propose, à l'instar de ce qui existe pour les enfants, de créer un défenseur des victimes d'exploitations sexuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).