Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322‑4‑1 du code pénal, remplacer les mots :
qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2
par les mots :
qui a mis un ou plusieurs terrains à la disposition des gens du voyage en vertu des obligations que lui impose l'article 2
qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2
par les mots :
qui a mis un ou plusieurs terrains à la disposition des gens du voyage en vertu des obligations que lui impose l'article 2
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).