Amendement n° 293 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Adopté Le Gouvernement Article 46 Déposé le 15/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine le IV de cet article par les mots :
ainsi que de la chasse et de la pêche maritime et fluviale.

Objet

Cf. amendement n° 290 rectifié.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).