Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 282 du code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont passibles d'un emprisonnement maximum de six ans, les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation, portant sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou commis en bande organisée. »
Objet
Cet amendement a pour objet de transposer dans le code des douanes applicable à Mayotte les dispositions de l'article additionnel après l'article 7 adopté par votre assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).