Amendement n° 287 rect. Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié :
Les traitements mentionnés au I du présent article ne peuvent contenir des informations que sur les personnes âgées de treize ans au moins, à l'encontre desquelles il existe des indices ou des éléments graves ou concordant attestant qu'elles aient participé, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.

Par ce sous-amendement, les auteurs entendent éviter la mise en place d'un fichier de suspects. Le soupçon ne doit pas fonder une démarche législative.