Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, supprimer les mots :
, ainsi que les contraventions de la cinquième classe
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement estiment nécessaire d'exclure des information susceptibles d'être inscrites sur les fichiers les contraventions et de le réserver aux crimes et délits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).