Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
Les services de la politique nationale et de la gendarmerie peuvent
par les mots :
Le procureur de la République territorialement compétent peut
Objet
Les auteurs du sous-amendement entendent préciser que l'autorité judiciaire garde le contrôle sur le fichier de police judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).