Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 pour insérer un article additionnel après l'article 255-12-6 du Code Pénal, remplacer les mots :
vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende
par
dix ans d'emprisonnement et de 1.500.000 euros d'amende
Objet
Adopter la circonstance aggravante de bande organisée tout en situant la sanction à la moitié de celle envisagée pour le proxénétisme aux mêmes caractéristiques, conformément au seuil fixé pour l'ensemble des peines applicables au nouveau délit d'exploitation de la mendicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).