Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
Polynésie française
insérer les mots :
à l'exception de l'article 19
Objet
L'article 19 du projet de loi, créant un article nouveau 322-4-1 du code pénal, réprime une infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui, par nature, n'est pas applicable en Polynésie française. Par ailleurs, le droit foncier et notamment le droit d'usage d'un terrain doit être adapté à la Polynésie française en raison de la complexité des situations résultant de la situation d'indivision des propriétés foncières.
En conséquence, il n'est pas possible de rendre applicable tel quel cet article nouveau du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).