Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, après les mots :
et de la répression des fraudes
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des agents de l'Etat chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale, aux missions de sécurité intérieure.
et de la répression des fraudes
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des agents de l'Etat chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale, aux missions de sécurité intérieure.
Objet
Il peut arriver que le Préfet ait besoin de solliciter le concours d'autres agents publics disposant d'un pouvoir de police, tels que ceux assurant la police de la chasse ou de la pêche (les gardes chasses) ou même des agents de la surveillance maritime (inscription maritime). Il est donc suggéré de compléter cet alinéa en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).