Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'article 29 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du maire, le procureur de la République l'informe des suites données aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de sa commune et, le cas échéant, des motifs de leur classement sans suite. »
Objet
Tout comme l'amendement précédent, celui-ci a été adopté fin mai 2001 au Sénat à l'initiative de son rapporteur Jean-Pierre SCHOSTECK en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Avec la même finalité, il est proposé de prévoir une meilleure information du maire des suites judiciaires données à une infraction commise sur sa commune.
Ainsi, à sa demande, le procureur de le République doit lui indiquer la suite donnée aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de la commune et les raisons de l'éventuel classement des affaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).