Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 30 pour l'article L. 32-5 du code des postes et télécommunications :
« Toutefois, l'officier de police judiciaire ....
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).