Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
A – Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 322‑4‑1 du code pénal
B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l'article 322‑15 du Code Pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322‑4‑1 encourent exclusivement les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation. »
C – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I ‑
Objet
Cet amendement a pour but de faire préciser qu'en cas d'occupation illicite d'un terrain, tous les véhicules pourront être saisis et confisqués et pas seulement les véhicules tractant des caravanes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).