Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II du B de l'amendement n° 22 pour l'article 322‑15‑1 du code pénal :
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction à l'exception des véhicules destinés à l'habitation et de ceux servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour. »
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction à l'exception des véhicules destinés à l'habitation et de ceux servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour. »
Objet
Le sous-amendement du Gouvernement proposé à cet article exclut à juste titre les véhicules destinés à l'habitation mais il convient aussi d'exclure les véhicules servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).