Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé.
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).