Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 225‑12‑6 du code pénal par les mots :
sans qu'elles constituent une bande organisée
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).