Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225‑10‑1 du code pénal, remplacer les mots :
sa tenue vestimentaire ou son attitude
par les mots :
une attitude même passive
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).