Amendement n° 163 rect. Sénat

I. Au début de la première phrase de cet article, supprimer les mots :
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public,
II. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée
par les mots :
Un titre de séjour peut être délivré
III. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
Cette autorisation peut être renouvelée
par les mots :
Un titre de séjour peut être renouvelé

Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est à l'autorité judiciaire de décider si une carte de séjour temporaire ou une carte de résident doit être délivrée à la personne étrangère.
En effet, il ne doit pas être nécessaire d'attendre une condamnation définitive de la personne accusée de proxénétisme pour délivrer une carte de résident à la personne étrangère.
Enfin, la notion de menace à l'ordre public est une notion vague et permettrait de refuser un titre de séjour à une personne étrangère de manière trop arbitraire.