Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2215‑6 dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
ou, en cas d'urgence, par le maire
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
mise en demeure du
insérer les mots :
maire ou du
ou, en cas d'urgence, par le maire
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
mise en demeure du
insérer les mots :
maire ou du
Objet
Il faut prévoir le cas d'urgence lorsque la situation ne permet pas d'attendre de joindre le Préfet et l'arrivée de sa réponse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).