Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 225‑4‑2 du code pénal :
« 7°) avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant l'intéressé ou sa famille
Objet
Les faits prévus au 7° concernent souvent non seulement l'intéressé lui‑même, mais aussi sa famille et ses proches. Il est donc utile de le prévoir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).