Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
A la fin du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, remplacer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
par les mots :
de dix ans d'emprisonnement et de 450 000 € d'amende.
de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
par les mots :
de dix ans d'emprisonnement et de 450 000 € d'amende.
Objet
Les peines et les amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter d'exploiter la mendicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).