Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
de l'administration pénitentiaire
insérer les mots :
, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles, d'un gardien d'immeubles ou de groupes d'immeubles mentionnés au livre IV du code de la construction et de l'habitation
II - Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).