Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale, :
Le procureur de la République ou, sur son autorisation, l'officier de police judiciaire peut faire procéder
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).