Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer le B de l'amendement n° 22.
Objet
Il s'agit d'être réaliste et pragmatique. La nouvelle incrimination est assortie d'une confiscation du véhicule, c'est à dire du lieu d'habitation des personnes visées par cet article ou du retrait du permis de conduire le véhicule permettant de tracter leur habitation. Sans leur domicile, et sans la possibilité de tracter leur véhicule comment rendra-t-on effective l'application d'une telle mesure ?
Il convient donc de s'en tenir à la suppression des trois derniers alinéas de l'article 322-4-1 du code pénal par l'article 19 du projet de loi, ainsi que le propose le A de l'amendement n°22 du rapporteur.
Il convient donc de s'en tenir à la suppression des trois derniers alinéas de l'article 322-4-1 du code pénal par l'article 19 du projet de loi, ainsi que le propose le A de l'amendement n°22 du rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).