Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n°3 pour cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux informations définies au premier alinéa est ouvert, dans le respect des droits des parties, aux magistrats du Parquet et aux magistrats instructeurs.
L'accès aux informations définies au premier alinéa est ouvert, dans le respect des droits des parties, aux magistrats du Parquet et aux magistrats instructeurs.
Objet
S'il est important d'assurer la cohérence et l'efficacité des systèmes d'informations judiciaires, cette préoccupation doit s'accompagner du renforcement de certaines garanties, en particulier celles relatives au contrôle du procureur de la République, et au respect des droits des parties lorsque les informations sont consultées par les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).