Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour le troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
un ou plusieurs indices faisant présumer
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
un ou plusieurs indices faisant présumer
Objet
La notion d'indice est propre au droit français. La jurisprudence en a détaillé la nature et les caractéristiques, il convient de s'y tenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).