Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après les mots :
apparente ou connue de son auteur due à
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article 225‑12‑1 du code pénal :
son état psychique
apparente ou connue de son auteur due à
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article 225‑12‑1 du code pénal :
son état psychique
Objet
Amendement de repli tendant à limiter la pénalisation du client de prostitués vulnérables à celles ou ceux dont la vulnérabilité tient à un état psychique apparent ou connu de son auteur.
En effet, dans ce cas seulement et comme pour les mineurs, l'exercice de la prostitution n'est certainement pas libre et consenti.
En effet, dans ce cas seulement et comme pour les mineurs, l'exercice de la prostitution n'est certainement pas libre et consenti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).