Amendement n° 200 rect. Sénat

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222‑30, », il est inséré la référence : « 225‑4‑2, » et, après la référence : « 225‑7, », il est inséré la référence : « 225‑15, ».

Cet amendement a pour objet d'aménager les règles de prescription afin de prévoir que cette dernière ne commencera à courir, lorsqu'il s'agit de traite d'êtres humains impliquant des mineurs, qu'à partir de la majorité de ces derniers.