Amendement n° 198 rect. Sénat

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 225‑15 du code pénal, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200.000 € d'amende ».
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 € d'amende.
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende. »

Cet amendement a pour objet d'aggraver les sanctions pénales encourues par les auteurs de délits de condition de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine prévus par les articles 225‑14 et 225‑15 du code pénal et commis à l'égard de plusieurs personnes et de définir de nouvelles circonstances aggravantes.