Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 1 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983, après les mots :
ayant pour objet la surveillance
insérer les mots :
humaine ou technologique
ayant pour objet la surveillance
insérer les mots :
humaine ou technologique
Objet
L'article 38 définit le champ d'application de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983, sans viser la part de plus en plus importante prise par les nouvelles technologies, en particulier la télé surveillance, dans les activités de sécurité privée. Il s'agit, par cet amendement, d'inscrire dans la loi la référence à ces nouveaux modes de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).