Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer les quatrième alinéa (3°), sixième alinéa (5°) et septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article 706‑55 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes génétiques à d'autres infractions que celles concernant des faits criminels, tel que le prévoit actuellement l'article 70654 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).