Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 9, 11 (II), 12 à 14, 17, 29 à 34, 36 à 40 ter, 42, 44 et 45 sont applicables à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).