Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 131‑30, 213‑2, 221‑11, 222‑48, 225‑21, 311‑15, 312‑14, 321‑11, 322‑16, 324‑8, 414‑6, 422‑4, 431‑8, 431‑12, 431‑19, 434‑46, 435‑5, 441‑11, 442‑42, 443‑7, 444‑8 du code pénal sont abrogés.
Les articles L. 362‑5 et L. 364‑9 du code du travail sont abrogés.
L'article 8‑1 de la loi n° 73‑548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 42‑11 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Le II de l'article 18 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
Les articles 131‑30, 213‑2, 221‑11, 222‑48, 225‑21, 311‑15, 312‑14, 321‑11, 322‑16, 324‑8, 414‑6, 422‑4, 431‑8, 431‑12, 431‑19, 434‑46, 435‑5, 441‑11, 442‑42, 443‑7, 444‑8 du code pénal sont abrogés.
Les articles L. 362‑5 et L. 364‑9 du code du travail sont abrogés.
L'article 8‑1 de la loi n° 73‑548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 42‑11 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Le II de l'article 18 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la peine d'interdiction du territoire qui revient à punir une personne deux fois pour un même délit au seul motif qu'elle n'est pas de nationalité française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).