Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces établissements ne constituent pas en eux-mêmes une cause d'insécurité.
Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la salubrité sont constatées, le maire ou le préfet peuvent déjà agir en utilisant leurs pouvoirs de police.
Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la salubrité sont constatées, le maire ou le préfet peuvent déjà agir en utilisant leurs pouvoirs de police.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).