Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitation de la mendicité introduite dans le code pénal par cet article existe déjà dans notre code pénal. En effet, sont déjà punissables le fait de provoquer un mineur à la mendicité (Art. 227‑20 du code pénal) ainsi que le fiat de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail (Art. 225‑14 du code pénal).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).