Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433‑3 du code pénal, après les mots :
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
insérer les mots :
lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
insérer les mots :
lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer ces éléments caractérisant la menace et déjà présents dans l'article 433‑3 du code pénal afin de ne pas définir celle-ci de manière subjective et arbitraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).