Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette peine correspond à une peine collective, ce qui est contraire au principe de personnalisation des peines.
Par ailleurs, cet article amène à une rupture d'égalité entre les maires. D'une part, ceux de communes de plus de 5000 habitants, soumis à la loi BESSON et pouvant donc bénéficier de la justice pénale, d'autre part, ceux de communes de moins de 5000 habitants et bénéficiant uniquement de la justice civile.
Par ailleurs, cet article amène à une rupture d'égalité entre les maires. D'une part, ceux de communes de plus de 5000 habitants, soumis à la loi BESSON et pouvant donc bénéficier de la justice pénale, d'autre part, ceux de communes de moins de 5000 habitants et bénéficiant uniquement de la justice civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).