Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225‑10‑1 du code pénal, supprimer les mots :
y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,
y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la tenue vestimentaire ou l'attitude d'une personne ne constituent pas des critères objectifs et ne permettent pas d'établir des éléments matériels nécessaires pour caractériser une infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).