Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prolonge de deux années supplémentaires la période de validité de certaines dispositions censées lutter contre le terrorisme.
Il faut savoir, en outre, qu'en reportant cette échéance, on retarde de fait l'information du parlement qui doit être saisi par le gouvernement, avant cette date butoir, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.
Il faut savoir, en outre, qu'en reportant cette échéance, on retarde de fait l'information du parlement qui doit être saisi par le gouvernement, avant cette date butoir, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).