Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants attestant ou faisant présumer
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants attestant ou faisant présumer
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'objectivité des critères selon lesquels une personne pourra ou non figurer dans un fichier d'empreintes génétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).