Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une trop large extension des fichiers informatiques, notamment à des peines qui ne sont pas d'origine criminelle.
Par ailleurs, ces dispositions visent en particulier à stigmatiser et à criminaliser les personnes ayant des mandats sociaux électifs ou des responsabilités syndicales, qui ont pu commettre des infractions à l'occasion de ces activités syndicales.
Par ailleurs, ces dispositions visent en particulier à stigmatiser et à criminaliser les personnes ayant des mandats sociaux électifs ou des responsabilités syndicales, qui ont pu commettre des infractions à l'occasion de ces activités syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).