Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706‑54 du code de procédure pénale :
Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non‑lieu devenue définitive.
Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non‑lieu devenue définitive.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'effacement des empreintes génétiques doivent être prévues par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).