Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fouille des véhicules est une atteinte au droit et au respect de la vie privée. Le fait de présumer de la commission d'un crime ou d'un délit, même flagrant, ne doit pas pouvoir porter à ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).