Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale :
« Les visites de véhicules ne peuvent avoir lieu dans les caravanes, maisons mobiles ou transportables ainsi que dans tous les véhicules spécialement aménagés et utilisés aux fins d'y habiter.
« Les visites de véhicules ne peuvent avoir lieu dans les caravanes, maisons mobiles ou transportables ainsi que dans tous les véhicules spécialement aménagés et utilisés aux fins d'y habiter.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent l'exclusion des visites de véhicules servant au domicile doit être générale sauf à vider de leur sens les dispositions relatives aux perquisitions domiciliaires régies par les articles 56, 57, 58, 59 et 76 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).