Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, bien que le propriétaire du véhicule puisse demander un procès-verbal en cas de visite du véhicule, il ne sera généralement pas informé de ce droit. La loi doit donc imposer de dresser un procès-verbal des opérations de manière systématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).