Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 69‑2 du code du domaine de l'Etat par les mots :
si les biens sont de nature à les aider dans leurs tâches. »
si les biens sont de nature à les aider dans leurs tâches. »
Objet
On peut comprendre l'intérêt que représente l'attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués. Encore faudrait-il que cette procédure représente un réel intérêt et ne soit pas motivée seulement par souci d'économie, dans le but d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat. C'est la raison pour laquelle cet amendement précise que les biens mobiliers saisis doivent être de nature à profiter pleinement aux services pour lesquels ils sont destinés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).