Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 12 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
et 312-12-1
et 312-12-1
Objet
L'article 28 donne la possibilité à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire à l'étranger justiciable de certaines infractions, proxénétisme, demande de fonds sous contrainte, exploitation de la mendicité. Par cet amendement, nous proposons d'exclure de cette liste le nouveau délit de demande de fonds sous contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).