Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, après les mots :
armes et munitions
supprimer les mots :
, des infractions de vol visées par les articles 311‑3 à 311‑11 du code pénal, de recel visées par les articles 321‑1 et 321‑2 du code pénal
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une extension trop importante, et qui n'apparaît pas spécialement justifiée en matière de lutte contre le vol et le recel, de la possibilité donnée aux Officiers de police judiciaire de procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles de véhicules.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).